Réforme de la Garantie de Revenu pour les Personnes Agées : Petits pas pour le politique, grand pas pour les bénéficiaires ?

Communiqué de presse Okra et Énéo du 8 mars 2022

C’est chose faite. La réforme de la procédure de contrôle de la Garantie de Revenu pour les Personnes Agées (GRAPA) a été validée au sein du Kern (Comité ministériel restreint). La Ministre Lalieux pourra, dès à présent, la mettre en place.  Pour rappel, jusqu’à ce jour, la condition de résidence des bénéficiaires était contrôlée par les facteurs. Cette procédure controversée et illégale se voit donc remplacée par une nouvelle, jugée « moins intrusive et plus souple ».

Concrètement, un recommandé classique sera envoyé au bénéficiaire de la Grapa. Si celui-ci est présent à son domicile au moment de la réception du recommandé, le contrôle s’éteint. Si, par contre, ce dernier n’est pas à son domicile, il devra se rendre au bureau de poste afin de signer le recommandé, ce qui mettra un terme à la procédure de contrôle. Dans le cas où il ne réceptionnerait pas le recommandé, un certificat de résidence lui sera envoyé par un simple courrier l’invitant à se rendre à la commune pour renvoyer le document au Service fédéral des Pensions et ce, endéans les 29 jours de la date de réception du recommandé.

Si cette nouvelle procédure de contrôle est certes moins intrusive, elle n’est pas beaucoup plus souple que la précédente… puisque le bénéficiaire n’a en tout et pour tout que 29 jours pour réagir. Ces délais actuellement communiqués déroge à la loi :  En effet, la Charte de l’assuré social prévoit explicitement qu’au moins un mois de délai soit donné avant qu'un citoyen puisse être sanctionné pour défaut de réponse. Force est de constater que nous n’y sommes pas… !

À ces délais trop courts,  s’ajoute l’absence d’un droit d’audition préalable à la sanction. Ce qui signifie donc qu’une fois le délais dépassé, les revenus seront suspendus a priori. Avant que le bénéficiaire n’ait pu faire la preuve ou non de sa présence en Belgique. Or, il faut rappeler que les principes généraux de droit belge, et la Charte des droits fondamentaux de l’UE, prévoient pourtant le droit d’être entendu avant sanction.

Par ailleurs, cette réforme était l’occasion d’aligner les conditions de séjour à l’étranger de la GRAPA sur les autres aides sociales belges et d’en finir avec la discrimination de ses bénéficiaires. Effectivement, la limitation actuelle à 29 jours est totalement discriminatoire tant par rapport aux autres mécanismes d’aide sociale belge que par rapport à ceux mis en place chez nos voisins européens. Par exemple, un bénéficiaire du revenu d’intégration social peut séjourner à l'étranger jusqu'à 90 jours par an. En Europe, cela varie entre trois mois (y compris les Pays-Bas et la Suède) et six mois (y compris la France, la Finlande.). Il n’y a rien qui puisse justifier ces conditions restrictives. Comme le rappelle elle-même Madame Lalieux, les grapistes   « sont majoritairement des personnes qui ont travaillé, plus de 20 ans pour quasi la moitié d’entre elles, et qui ont donc cotisé à notre sécurité sociale. Elles méritent qu’on les respecte comme tous les autres citoyens. » Est-ce donc cela le respect : Être les seuls citoyens à ne pas pouvoir se déplacer à l’étranger plus de 29 jours par an sous peine de perdre une partie de ses revenus ? 

Malgré les efforts déployés par la Ministre Lalieux, nous restons un peu sur notre faim. Des petites avancées ont bien eu lieu mais elles se situent à la marge… en plus de ne pas respecter le droit belge !

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