Guide pratique à l'usage des acteurs de la protection judiciaire

Le contexte

En Belgique, nous n’avons désormais qu’une seule loi. La « loi réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de  protection juridique conforme à la dignité humaine » adoptée le 17 mars 2013 et entrée en vigueur le 1er septembre 2014 peut s’appliquer autant aux personnes âgées devenues démentes, aux adultes déficients intellectuels, aux personnes en coma prolongé, à celles qui souffrent de troubles sérieux de santé mentale. Cette liste n’est pas limitative. Au terme de la période transitoire de 5 ans, le 1er septembre 2019, la nouvelle loi remplacera l’administration provisoire et la minorité prolongée.

Concrètement, le juge de paix peut, à la demande d’un requérant (souvent un proche de la personne), décider d’une mesure de protection qui porte sur la gestion des biens et/ou des droits personnels. Le juge définit les actes concernés par la protection et décide de la nature de celle-ci l’assistance ou la représentation ; il désigne un administrateur et, si possible, une personne de confiance.

L’individualisation de la mesure de protection et la valorisation des capacités de la personne à protéger constituent le fil conducteur de la loi.

 

La personne fragilisée, le juge de paix, l’administrateur, la personne de confiance, la famille et les professionnels, tous les acteurs de la protection forment une équipe où chacun doit collaborer.

Si la philosophie de la loi nous réjouit, il faut bien admettre que les différents acteurs manquent de repères dans leurs champs d’action respectifs. L’administrateur se consacrait autrefois à la gestion des biens. Il est maintenant susceptible d’être désigné pour la protection de la personne. La personne de confiance voit son rôle valorisé, mais s’interroge sur ses prérogatives. Les administrateurs familiaux s’aperçoivent que les banques reconnaissent difficilement la portée d’une ordonnance de mise sous protection. Les juges de paix se demandent comment respecter les objectifs de la loi dans un contexte de restrictions budgétaires…

L’utilité de l’ouvrage publié par Altéo et Énéo se situe d’abord au niveau de la réflexion préalable à une éventuelle demande de mise sous protection. Est-elle nécessaire ? Est-ce la mesure la plus appropriée ? Par la suite, pendant la période couverte par la protection, il offre des pistes de réflexions pour aider les acteurs à appréhender les clefs d’une protection efficace, harmonieuse et respectueuse.

Cet outil peut vous être utile ou bien utile à une connaissance.

Des animations pour découvrir l'outil

En plus de la découverte de cet outil, le but de ces animations est double :

  • Contribuer à votre réflexion sur l’opportunité d’activer une mesure de protection ou d’adapter une mesure existante.
  • Échanger sur l’évolution de la mise en place de la loi sur la protection des biens et des personnes depuis 2 ans. Nos échanges nous permettront de partager nos expériences (échange de savoir) et de contribuer à l’évaluation de la loi.

De nouvelles dates d'animations arrivent bientôt...

Télécharger ici librement et gratuitement le "Guide pratique à l'usage des acteurs de la protection judiciaire"

Il est également possible de le recevoir au format papier en nous contactant par mail ou par téléphone.

Rencontre avec le Juge Désir

Le 24 avril 2021, Altéo et Énéo Régionale de Liège ont voulu évaluer l’application de la loi sur la protection judiciaire.

Le Juge Désir a accepté de répondre à toutes les questions des membres concernant la mise en application de la loi ainsi que les adaptations faites face aux réalités de terrains.

Vous pouvez revoir la présentation du Juge Désir via ces liens répartis en 10 moments distincts :

  1. Introduction - 3 min
  2. Les adaptations de la loi - 44 min
  3. Procédure de désignation – 26 min
  4. Les actes et l’ordonnance - 4 min
  5. Réponses aux questions sur la loi – 26 min
  6. Réponses aux questions sur le juge de paix - 20 min
  7. Réponses aux questions sur l’administrateur – 22 min
  8. Réponses aux questions sur les acteurs extérieurs - 11 min
  9. Être administré et administrateur d’une asbl est-ce possible ? - 3 min

10.Conclusion et remerciements - 3 min

 

 

 

 

Un sondage

Personne de confiance et administrateur

Photo@Freepik/Racool_studio

Depuis plus de 8 ans des volontaires Énéo et Altéo travaillent de concert autour de la question de la Protection Judiciaire. Au fil des rencontres le groupe a constaté, que bien qu’il soit conseillé de nommer des administrateurs ou des personnes de confiance au sein de la famille ou des proches, plusieurs obstacles se dressent face à ces derniers.

Afin de remédier à ce problème, le groupe de travail « Protection Judiciaire » et les associations partenaires décident de proposer des formations destinées aux administrateurs des biens et de la personnes bénévoles, aux personnes de confiance et celles qui envisagent d’assurer un de ces rôles pour l’un de leurs proches.

Si ce soutien vous intéresse, faites-le nous savoir en nous renvoyant les informations ci-dessous :

  • Par mail : liege@eneo.be
  • Par courrier postal : énéo Liège, Place du XX août 38 à 4000 Liège

Répondre à ce questionnaire ne vous engage en rien. Cela nous permettra de proposer une offre de formation adéquate.

Pour répondre à ce sondage sur la formation aux administrateurs et personnes de confiance bénévoles, merci de nous faire parvenir :

  • Vos noms et prénoms, numéro de téléphone, email, et votre adresse postale complète
  • Nous stipuler si vous êtes :
    • Personne de confiance
    • Administrateur de la personne
    • Administrateur de biens
    • Un membre de la famille / un proche d’une personne sous administration judiciaire
    • Toute autre situation
  • Nous dire si vous êtes intéressé de participer aux formations suivantes :
    • Comprendre la loi et quels thèmes en particuliers
    • Comment compléter les tableaux Excel du rapport financier
    • Être formé en informatique sur la technique Excel
    • Comprendre le rapport financier
    • Accéder au registre central de la protection judiciaire par internet
    • Communiquer efficacement avec le juge de paix, comprendre son langage, lui donner les bonnes informations
    • Devenir une « personne relais » pour aider les administrateurs de biens et les personnes de confiance
    • Autre proposition de formation

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter !